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Dernière mise à jour : 6 mars 2026
 

Bienvenue ! Merci de l’intérêt que vous portez à StatVIN. En utilisant notre Site web, nos Produits et nos Services, vous confirmez que vous avez au moins 18 ans et que vous avez la capacité de conclure des contrats juridiquement contraignants. En utilisant notre Site web, nos Produits et nos Services, vous reconnaissez accepter et vous engager à respecter les Conditions établies ci-dessous. Pour toute question, n’hésitez pas à nous contacter.

1. ADHÉSION
 

1.1 Vous concluez un accord juridiquement contraignant. Les présentes Conditions d’adhésion, les Conditions d’utilisation du site web, la Politique de confidentialité et l’ensemble des Règles et politiques publiées sur notre Site web (dénommées collectivement « Accord » ou « Contrat ») établissent les termes et conditions régissant votre accès aux Услуги d’adhésion et leur utilisation, ainsi que les services de nos concessionnaires et démolisseurs affiliés (« Concessionnaires »), tels que définis ci-après. Le présent Accord est conclu entre la Partie contractante applicable (« nous », « notre », StatVIN), telle que définie à la Section 2, et vous ou l’entité que vous représentez (« vous », « votre »). Les Services d’adhésion comprennent l’accès à nos Sites web, applications, outils et services et leur utilisation (collectivement, les « Services d’adhésion »). Les services fournis par les Concessionnaires comprennent l’achat et la vente de biens via des ventes aux enchères de tiers. Les Conditions d’utilisation du site web, la Politique de confidentialité et l’ensemble des Règles et politiques publiées sur notre Site web sont expressément incorporées au présent Accord.

1.2 Veuillez noter que le présent Accord affecte vos droits légaux et contient des dispositions régissant la résolution des réclamations que vous et StatVIN et/ou les Concessionnaires pouvez avoir les uns contre les autres (voir Section 9 (Résolution des litiges)). Vous devez lire attentivement cet Accord dans son intégralité avant de l’accepter. Si vous vous opposez à l’une de ses dispositions ou si vous ne le comprenez pas ou ne souhaitez pas y être lié, n’utilisez pas nos Services. Si vous utilisez nos Services d’adhésion de quelque manière que ce soit, vous acceptez le présent Accord et vous engagez à le respecter. Vous pouvez imprimer une copie du présent Accord à l’aide du bouton ou de la fonction d’impression de votre navigateur. Nous vous recommandons d’en conserver une copie pour référence ultérieure.

1.3 Nous pouvons modifier le présent Accord à tout moment. Nous vous informerons de tels changements, et il vous appartient de prendre connaissance de toute modification du présent Accord. Si vous vous opposez à des modifications ou si vous ne comprenez pas ou n’acceptez pas des modifications du présent Accord, n’utilisez pas nos Services. En continuant à utiliser nos Services d’adhésion après notification de toute modification du présent Accord, vous acceptez l’Accord modifié et vous engagez à le respecter.

1.4 En utilisant notre Site web, les Services d’adhésion et les Services, vous acceptez que nous sommes autorisés à débiter toute carte de crédit enregistrée sur votre compte des frais, charges et/ou de tout autre montant exigible en vertu du présent Accord.

1.5 StatVIN a établi le prix de ses Services d’adhésion et des autres Services en se fondant sur votre acceptation des clauses de non-responsabilité, renonciations et répartition des risques prévues dans le présent Accord. Vous acceptez que nos Concessionnaires sont des tiers bénéficiaires visés par le présent Accord. Vous comprenez et acceptez que toutes les clauses de non-responsabilité, renonciations et répartitions des risques établies dans le présent document constituent des éléments essentiels du fondement de l’accord entre vous et nous, et que sans elles, ni nous ni nos Concessionnaires ne fournirions les Services aux prix établis dans nos Règles et politiques.
 

2. À propos de StatVIN
 

2.1 Nous sommes un service d’adhésion donnant accès à un marché de ventes aux enchères automobiles en ligne, vous offrant accès au plus grand inventaire de ventes aux enchères automobiles d’Amérique du Nord, exploité par Copart, Inc. (« Copart ») et Insurance Auto Auctions, Inc. (« IAAI »). Nous n’exploitons pas de ventes aux enchères et n’agissons pas en qualité de vendeur ou d’acheteur lors de celles-ci. Nous proposons plutôt une plateforme en ligne vous permettant de soumettre des offres pour l’achat de véhicules (au sens du présent document, « véhicule » désigne tout véhicule disponible à l’achat via les Services StatVIN, y compris les voitures particuliers, les camions, les SUV, les motos, les bateaux, les jet-skis, les équipements industriels, les remorques, les camping-cars et autres véhicules similaires ou différents) mis en vente par des vendeurs indépendants tiers via les ventes aux enchères automobiles de Copart ou d’IAAI (par l’intermédiaire de l’un de nos Concessionnaires).

2.2 Conformément aux termes du présent Accord, l’un de nos Concessionnaires traitera votre achat de l’article que vous identifiez et sélectionnez sur notre Site web. Avant de pouvoir enchérir et acheter un article, un dépôt de garantie est requis (voir les Règles et politiques relatives au dépôt de garantie). Vous êtes tenu de payer à nos Concessionnaires l’intégralité des montants et honoraires pour tous les Services que nos Concessionnaires vous fournissent. Le montant spécifique des honoraires et la méthode de leur recouvrement sont définis dans nos Règles et politiques. Vous êtes tenu de coopérer avec nous et nos Concessionnaires, notamment en répondant à nos appels téléphoniques et e-mails et en fournissant les informations et les documents pouvant être requis pour traiter votre achat, le transfert et/ou l’immatriculation de tout véhicule acheté.

2.3 Notre « Partie contractante » est l’entité indiquée dans le tableau ci-dessous, déterminée en fonction du Pays de votre compte. Le « Pays de votre compte » est le pays associé à votre compte d’adhésion. Si vous avez fourni un numéro d’identification fiscale valide pour votre compte, le Pays de votre compte est le pays associé à cet enregistrement fiscal. Si vous n’avez pas fourni d’enregistrement fiscal valide, le Pays de votre compte est le pays dans lequel se trouve votre adresse de facturation, sauf si votre compte est lié à une carte de crédit émise dans un autre pays et que votre adresse de contact se trouve également dans ce pays — dans ce cas, le Pays de votre compte est cet autre pays. Si vous modifiez le Pays de votre compte en le remplaçant par un pays correspondant à une Partie contractante différente de celles indiquées ci-dessous, vous acceptez que le présent Accord soit cédé à la nouvelle Partie contractante sans qu’aucune autre action soit requise de la part d’une quelconque partie.

Liste des parties : PAR Soft, Inc., Adresse : 8 The Green, Dover, DE 19901

2.4 En vous inscrivant sur StatVIN, vous reconnaissez et comprenez que vous vous inscrivez pour obtenir des Services d’adhésion de l’entité juridique applicable identifiée ci-dessus et que vous achetterez des biens auprès de l’un de nos Concessionnaires, plutôt qu’en vous inscrivant auprès de Copart ou en achetant des véhicules à Copart ou à l’une des entités juridiques identifiées ci-dessus. Vous comprenez et acceptez que nous et nos Concessionnaires avons le droit de céder tout ou partie des droits découlant du présent Accord à l’une de nos sociétés affiliées. Vous consentez expressément à une telle cession.

2.5 Veuillez noter que les Parties contractantes identifiées ci-dessus vendent uniquement des Services d’adhésion. Elles ne vendent pas de véhicules ni aucun autre bien autre que des adhésions. Tous les autres biens sont vendus, et tous les autres services sont fournis, par nos Concessionnaires.

2.6 Si vous avez une question concernant votre adhésion, veuillez contacter l’entité juridique applicable identifiée ci-dessus en fonction de votre lieu de résidence. Si vous avez une question concernant un véhicule que vous avez l’intention d’acheter, un véhicule que vous avez acheté, des documents de titre liés à un véhicule acheté, ou tout ce qui concerne les Services, veuillez contacter notre Centre de services acheteurs. Ses coordonnées sont les suivantes :

StatVIN Buyer Services

2810 North Church Street PBM 29208

Wilmington, Delaware 19802-4447 US

+1 (929) 377 22 29

E-mail : [email protected]

2.7 Nos Concessionnaires sont des membres enregistrés (et Teneurs de marché) de Copart et d’IAAI ; cependant, ils ne sont ni détenus ni contrôlés par Copart ou IAAI, ni affiliés, approuvés ou recommandés par Copart ou IAAI. Copart et IAAI ne sont pas responsables du contenu de notre Site web ni de la fourniture des Services. Toutefois, étant donné que vous utilisez nos Services pour acheter des véhicules vendus lors de ventes aux enchères exploitées par Copart ou IAAI, toutes les transactions effectuées via nos Services d’adhésion ou tout site web ou installation pris en charge par Copart ou IAAI ou mis à disposition par Copart ou IAAI sont également soumises aux Conditions générales d’utilisation pour les membres Copart (expressément incorporées au présent Accord), telles qu’établies sur le site web de Copart et susceptibles d’être modifiées périodiquement, y compris les « Clauses de non-responsabilité » et les limitations relatives aux véhicules vendus via Copart.

2.8 Vous pouvez organiser le transport de la plupart des véhicules achetés via notre prestataire préférentiel figurant dans la liste de prestataires pertinente. Bien que vous puissiez gérer certains aspects du transport via votre compte StatVIN, ni StatVIN ni aucun de nos Concessionnaires n’assure le transport de véhicules ou d’autres articles. Si vous faites appel à notre prestataire préférentiel pour organiser le transport, vous êtes soumis à son Contrat de services logistiques (expressément incorporé au présent Accord), tel qu’établi sur son site web et susceptible d’être modifié périodiquement.

2.9 Vous comprenez que, bien que StatVIN vous permette d’organiser le transport avec un prestataire via votre compte StatVIN, le Contrat de services logistiques est un accord contractuel entre vous et le prestataire de services de transport, et ce prestataire est un tiers bénéficiaire visé par le présent Accord.

2.10 Bien que nous puissions fournir des informations qui nous ont été communiquées dans le cadre de nos Services, ces informations doivent être utilisées uniquement comme point de départ non vérifié pour les recherches que vous êtes tenu d’effectuer sur tout véhicule que vous envisagez d’acheter. D’autres informations, telles que l’Historique du véhicule (« rapports VIN »), peuvent être disponibles auprès de tiers faisant de la publicité sur notre site ; toutefois, toute information contenue dans un tel rapport est fournie par ce tiers et n’est pas vérifiée par nous ni par nos Concessionnaires. Par conséquent, vous reconnaissez que ni nous ni nos Concessionnaires ne sommes responsables de l’exactitude ou de l’exhaustivité de tels rapports.

2.11 En utilisant nos Services, vous comprenez et acceptez que ni nous ni nos Concessionnaires : (a) ne sommes propriétaires, ne contrôlons, n’employons, ne recommandons ni n’approuvons de vendeurs tiers indépendants détenant des véhicules disponibles à l’achat via nos Services ; (b) ne sommes propriétaires ni ne possédons les véhicules disponibles à l’achat via nos Services (sauf si nous figurons en tant que vendeur) ; (c) n’enquêtons pas, n’inspectons pas, ne vérifions pas, ne garantissons pas ni ne certifions l’exactitude ou l’exhaustivité des Informations sur le véhicule (telles que définies à la Section 7.2 (Clause de non-responsabilité relative aux Informations sur le véhicule)) ni d’aucun rapport VIN relatif à tout véhicule disponible à l’achat via nos Services ; et (d) ne faisons aucune déclaration, garantie ni promesse de quelque nature que ce soit concernant la qualité ou l’état des véhicules disponibles à l’achat via nos Services.

2.12 En utilisant nos Services, vous comprenez et acceptez que vous êtes tenu d’inspecter le véhicule ou de faire en sorte qu’une autre personne l’inspecte en votre nom. Vous comprenez que si un véhicule est répertorié comme « hors site » ou publié en tant qu’annonce « Go App », les informations de l’annonce sont fournies par le vendeur, non par la vente aux enchères, et vous ne pourrez pas inspecter le véhicule avant l’achat. Vous comprenez et acceptez que vous êtes responsable du coût de toutes les réparations et de tout service requis par le véhicule. Vous comprenez que vous assumez l’intégralité du risque que le véhicule ne corresponde pas aux informations indiquées dans l’annonce, ces informations étant fournies par la vente aux enchères ou par le vendeur lors de la vente aux enchères, la vente aux enchères n’inspecte pas les véhicules, et les informations ne sont pas vérifiées par nous ni par nos Concessionnaires. Vous comprenez et acceptez que votre offre la plus élevée n’est pas considérée comme acceptée ou refusée tant que vous n’en recevez pas notification de notre part. Le vendeur dispose jusqu’à 20 h 00, heure normale du Pacifique (PST), le jour ouvré suivant la vente aux enchères en direct pour négocier, accepter ou refuser votre offre la plus élevée. Les offres « Faire une offre » restent valables pendant 2 jours ouvrables (48 heures, jours ouvrables uniquement) à compter du jour où l’offre est soumise. Si le vendeur ne prend aucune mesure dans le délai imparti, l’obligation expire / devient caduque / est annulée.

2.13 Vous êtes seul responsable de tout travail sous garantie sur tout véhicule que vous achetez via nos Services (voir Section 7 (Clauses de non-responsabilité)).

2.14 L’achat d’un véhicule d’occasion ou à titre de récupération sur un marché de ventes aux enchères automobiles en ligne comporte de nombreux risques. Vous êtes seul responsable de l’inspection de tout véhicule avant de soumettre une offre.

3. Votre utilisation du Site web de StatVIN
 

3.1 Veuillez consulter nos Conditions d’utilisation du site web pour prendre connaissance des termes et conditions supplémentaires applicables à l’accès et à l’utilisation de notre site web.

4. Votre confidentialité
 

4.1 Votre vie privée est importante pour nous. Veuillez consulter notre Politique de confidentialité pour obtenir des informations sur la manière dont nous collectons, utilisons, divulguons, stockons et protégeons vos informations personnelles.

5. Règles et politiques
 

5.1 En raison de diverses exigences réglementaires étatales et fédérales, tous les véhicules publiés sur notre Site web ne sont pas disponibles à l’achat pour tous les membres. Dans certains cas, conformément aux exigences réglementaires de votre état, il peut vous être interdit d’acheter directement des véhicules situés dans votre état de résidence. Avant de soumettre une offre sur un véhicule, vous êtes tenu de vérifier auprès de votre DMV (Département des véhicules à moteur) les restrictions applicables à l’immatriculation de tout véhicule que vous envisagez d’acheter.

5.2 Les achats de véhicules situés dans le même état que l’adresse du membre figurant dans ses identifiants d’adhésion nécessitent une livraison par l’un de nos Concessionnaires ou par sa société de transport préférentielle. Des frais supplémentaires s’appliquent pour la livraison. Si vous avez l’intention d’enchérir sur un véhicule situé dans votre état, veuillez contacter le Centre de services acheteurs indiqué ci-dessus pour discuter de vos options et des coûts supplémentaires.

5.3 En soumettant une offre sur un véhicule via nos Services, vous confirmez avoir vérifié votre capacité à acheter de tels véhicules et avoir respecté les exigences de la réglementation de votre état.

5.4 Les factures d’achat seront émises par le Concessionnaire. Les paiements devront être effectués auprès du Concessionnaire. Les factures peuvent inclure des montants payables aux Concessionnaires au nom de tiers. Les paiements doivent inclure le nom du membre, ainsi que le nom et l’adresse de la personne ou de l’entité effectuant le paiement si celui-ci est envoyé par quelqu’un d’autre que le membre. Si des paiements sont effectués par des tiers pour le compte d’un compte membre et qu’un trop-payé survient ou que des fonds sont remboursables pour quelque raison que ce soit, ces fonds seront remboursés au tiers payeur, et non au membre.

5.5 Veuillez consulter nos Règles et politiques pour prendre connaissance des termes et conditions supplémentaires applicables à l’utilisation de nos Services.

6. Votre Compte membre
 

6.1 Pour accéder à certaines fonctionnalités de notre Site web et utiliser nos Services, vous devez vous inscrire et créer un compte (« Compte membre ») et accepter le présent Accord.

6.2 Si des modifications sont apportées ultérieurement, vous devrez les accepter pour continuer à accéder aux Services d’adhésion.

6.3 Chaque personne physique ou morale ne peut détenir qu’une seule adhésion. Les adhésions sont intransmissibles.

6.4 Par ailleurs, les exigences d’inscription étatales et nationales, ainsi que les lois, règlements et restrictions applicables, peuvent limiter davantage l’inscription des membres et l’éligibilité à l’achat de véhicules.

6.5 Nous nous réservons le droit de refuser la fourniture de Services d’adhésion à toute personne physique ou morale, à notre entière et absolue discrétion.
 

7. Clauses de non-responsabilité
 

7.1. Clause de non-responsabilité générale concernant l’état et l’historique du véhicule
 

7.1.1 Tous les véhicules sont vendus « EN L’ÉTAT », « SUR PLACE » et « AVEC TOUS LEURS DÉFAUTS ».

7.1.2 Tous les véhicules sont vendus par nos Concessionnaires. Nous n’achetons ni ne vendons de véhicules.

7.1.3 Vous acceptez que les véhicules vendus via nos Services le sont sans aucune garantie, expresse ou implicite, y compris, sans s’y limiter, toute garantie d’adéquation à un usage particulier ou garantie de qualité marchande.

7.1.4 Vous acceptez que les véhicules vendus via nos Services ne sont pas présentés comme étant en état de circuler sur la voie publique ni comme étant en bon état mécanique.

7.1.5 Vous acceptez que les véhicules vendus via nos Services peuvent présenter des dommages cachés, latents ou non déclarés, ou d’autres conditions qui ne sont pas immédiatement apparentes ou identifiables.

7.1.6 Vous acceptez que les véhicules vendus via nos Services peuvent ne pas être aptes à être utilisés comme moyen de transport, peuvent ne pas satisfaire aux normes d’émissions locales, étatales ou fédérales, et peuvent nécessiter des réparations importantes à votre charge.

7.1.7 Vous acceptez qu’il vous appartient seul d’établir, confirmer, rechercher, inspecter et/ou vérifier tout véhicule et l’ensemble des Informations sur le véhicule associées (telles que définies à la Section 7.2 (Clause de non-responsabilité relative aux Informations sur le véhicule)) avant de soumettre toute offre ou d’acheter tout véhicule via nos Services.
 

7.2. Clause de non-responsabilité relative aux Informations sur le véhicule
 

7.2.1 Les Informations sur le véhicule sont fournies à titre indicatif uniquement. Ni StatVIN ni nos Concessionnaires ne garantissent l’exactitude ou l’exhaustivité des informations fournies.

7.2.2 Les « Informations sur le véhicule » désignent l’ensemble des informations relatives à un véhicule publiées sur notre Site web, sous quelque forme que ce soit — écrite, orale ou numérique —, comprenant notamment :

• année
• marque
• modèle
• type de carrosserie
• couleur
• type de transmission
• type de moteur
• nombre de cylindres
• type de carburant
• état
• étendue des dommages
• type de dommages
• dommage principal
• dommage secondaire
• kilométrage
• compteur kilométrique
• descriptions du compteur kilométrique
• statut « démarre et roule »
• numéro d’identification du véhicule (« VIN ») ou numéro de série
• type de titre ou type de document de titularité
• état du titre ou du document de titularité
• historique du titre ou du document de titularité
• valeur marchande estimée
• valeur de remplacement réelle
• estimation des réparations
• coût de réparation prévisionnel
• historique des réparations
• historique de perte totale
• déclenchement des airbags
• clés
• tout « Point fort de la vente aux enchères »
• toute autre information (y compris les images) figurant sur toute page de lot et dans les sections « Détails du lot » ou « Détails du lot de la vente aux enchères automobile Copart » pour tout véhicule

7.2.3 Les véhicules publiés sur notre Site web n’appartiennent pas à nous ni à nos Concessionnaires et ne sont pas en leur possession. Par conséquent, tous les éléments des Informations sur le véhicule sont fournis par le vendeur lors de la vente aux enchères (via Copart en tant qu’opérateur de la vente aux enchères).

7.2.4 Ces informations ne sont pas vérifiées ni confirmées. Ni nous, ni nos Concessionnaires, ni Copart n’inspectons de véhicules.

7.2.5 Veuillez noter que les Informations sur le véhicule peuvent contenir des inexactitudes, des erreurs et des omissions. Notez que ce que la vente aux enchères identifie comme « Dommage principal » peut ne pas être le seul dommage ni le plus significatif relatif au véhicule dans l’annonce de la vente aux enchères.

7.2.6 Nous et nos Concessionnaires déclinons expressément toute déclaration, garantie ou promesse quant à l’exactitude ou l’exhaustivité des Informations sur le véhicule, des « Points forts de la vente aux enchères » et des « Détails du lot de la vente aux enchères automobile Copart ».

7.2.7 Les Informations sur le véhicule sont fournies comme point de départ pour vos recherches sur l’historique, le titre, l’état et les autres détails du véhicule. Nous recommandons vivement que vous inspectiez, ou qu’une autre personne inspecte en votre nom, tout véhicule avant de soumettre une offre ou d’accepter d’acheter un véhicule.

7.2.8 Vous acceptez de ne pas vous fier aux Informations sur le véhicule, aux « Points forts de la vente aux enchères » ni aux « Détails du lot de la vente aux enchères automobile Copart » pour décider d’enchérir sur un véhicule ou pour déterminer le montant d’une telle offre.
 

7.3. Ne constitue pas un conseil professionnel ; à titre informatif uniquement
 

7.3.1 Toute information ou recommandation reçue via nos Services, y compris les informations provenant de notre Site web et de nos services d’assistance par téléphone, e-mail et chat, est destinée à des fins informatives uniquement.

7.3.2 Notre Centre de services acheteurs est disponible pour vous assister et répondre à vos questions ; cependant, son personnel n’est pas composé de mécaniciens, d’experts ni de spécialistes qualifiés dans quelque domaine que ce soit lié aux véhicules. Ils n’ont pas personnellement inspecté le véhicule et n’ont pas la capacité de le faire.

7.3.3 Étant donné que nous ne disposons d’aucune information sur le véhicule autre que celle qui nous a été fournie sans être vérifiée, si vous avez des questions concernant l’état, le titre, la condition ou tout autre aspect lié au véhicule, vous devez inspecter le véhicule, organiser une inspection professionnelle et/ou consulter un spécialiste dûment qualifié avant de soumettre toute offre ou d’effectuer tout achat.

7.3.4 Vous acceptez de ne pas vous fier à toute information, instruction ou recommandation reçue de StatVIN, de notre Site web ou du site web de Copart pour décider d’enchérir sur un véhicule ou pour déterminer le montant d’une telle offre.
 

7.4. Clause de non-responsabilité relative au VIN
 

7.4.1 Certaines juridictions autorisent la vente de véhicules sans plaque VIN. Nous ne garantissons pas que les véhicules vendus via nos Services d’adhésion soient équipés de tout ou partie des plaques VIN.
 

7.5. Clause de non-responsabilité relative à la réglementation sur les émissions
 

7.5.1 Les véhicules achetés via nos Services ne sont pas présentés, garantis ni certifiés comme conformes aux lois et exigences locales en matière d’émissions ou de sécurité, ni comme pouvant être modifiés, adaptés ou réparés pour se conformer à ces lois et exigences.

7.5.2 Les véhicules achetés via nos Services ne sont pas présentés, garantis ni certifiés comme étant équipés d’un catalyseur.
 

7.6. Clause de non-responsabilité relative aux clés
 

7.6.1 Les véhicules achetés via nos Services ne sont pas présentés, garantis ni certifiés comme étant fournis avec des clés, et nous ne garantissons pas que des clés seront disponibles pour tout véhicule acheté via nos Services, que l’annonce de la vente aux enchères ait indiqué ou non que le véhicule était fourni avec des clés, que les clés soient visibles sur les images ou qu’elles aient été présentes dans le véhicule avant l’achat.
 

7.7. Clause de non-responsabilité relative à la réglementation sur les titres et l’immatriculation
 

7.7.1 En raison des différences entre les lois et exigences réglementaires applicables, un véhicule répertorié avec un type de titre ou de document de titularité « propre », « sans charge » ou avec toute désignation similaire peut avoir un historique de véhicule accidenté, de ferraille ou autre.

7.7.2 Indépendamment du fait que le type de titre ou de document de titularité soit répertorié comme « propre » ou « sans charge », ou qu’il n’indique pas d’historique de véhicule accidenté dans l’annonce de la vente aux enchères, le titre ou le document de titularité peut devenir un titre de véhicule accidenté, reconstruit ou autrement annoté lors de son immatriculation dans votre état ou autre juridiction. (Par exemple, un véhicule légalement acheté avec un titre propre dans l’État A peut devoir être vendu avec un titre de véhicule accidenté si vous le transportez et l’immatriculez ou le revendez dans l’État B.)

7.7.3 De plus, en raison des différences entre les lois et exigences réglementaires applicables, vous pouvez recevoir un titre ou un document de titularité différent de celui répertorié sur la page du lot. Les délais de traitement des titres ou documents de titularité peuvent être de 5 à 7 semaines et peuvent entraîner des frais supplémentaires. (Voir les Règles et politiques de paiement et les Tarifs pour les membres StatVIN pour plus d’informations.)

7.7.4 Les acheteurs de véhicules portant des titres tels que « Certificats de destruction », « Certificats de véhicule non réparable », « Certificats de ferraille » ou des titres avec d’autres mentions indiquant que le véhicule ne peut pas être re-titré ou qu’il n’a aucune valeur de revente si ce n’est pour ses pièces ou la ferraille ne recevront que des Documents de contrat d’achat pour l’acquisition de pièces détachées ou de ferraille, et non un titre physique.

7.7.5 Les acheteurs souhaitant exporter un tel véhicule doivent contacter notre Centre de services acheteurs et nous notifier l’intention d’exportation avant la finalisation de la vente. Des frais de traitement supplémentaires s’appliquent pour l’exportation d’un véhicule portant un tel titre, et le délai de traitement est généralement compris entre deux et six semaines.

7.7.6 La réglementation en matière d’immatriculation varie selon les états et peut évoluer. Les véhicules achetés via nos Services ne sont pas présentés, garantis ni certifiés comme pouvant être légalement immatriculés dans quelque état ou autre juridiction que ce soit.

7.7.7 Il existe diverses raisons pour lesquelles un état ou une juridiction peut se trouver dans l’impossibilité d’immatriculer un véhicule, notamment le fait qu’avant la vente, nous ne savons pas si les documents de titre du véhicule contiennent des mainlevées de gage et/ou des affidavits de reprise, et de nombreux états rencontrent des difficultés à traiter ou sont dans l’impossibilité d’immatriculer des véhicules comportant de tels ou d’autres documents dans la chaîne de titres antérieure.

7.7.8 Aucune déclaration, garantie ni promesse n’est faite quant au fait que vous recevrez le titre ou le document de titularité spécifique répertorié sur la page du lot.

7.7.9 Il vous appartient seul de déterminer si vous serez en mesure d’immatriculer le véhicule ou d’obtenir un titre « propre » ou « sans charge » dans votre état ou autre juridiction avant de soumettre toute offre ou d’acheter tout véhicule via nos Services, et vous assumez tous les risques associés aux différences entre les lois et exigences réglementaires relatives aux titres et à l’immatriculation des véhicules entre les états et autres juridictions susceptibles d’empêcher le titrage ou l’immatriculation de votre véhicule ou d’affecter négativement la commerciabilité d’un véhicule acheté via nos Services.
 

7.8. Clause de non-responsabilité relative au traitement des documents
 

7.8.1 Ni nous ni nos Concessionnaires ne sommes responsables : (a) des défauts ; (b) des erreurs ; (c) ou des omissions liés à tout document non traité par nos soins, commis par toute autorité ou organisme gouvernemental, ou commis par un agent de traitement des titres.

7.8.2 Nous ne sommes pas responsables des titres ou documents de titularité perdus dans le courrier. Les demandes de titres ou de documents de titularité en double peuvent entraîner des retards et des frais de traitement supplémentaires.
 

7.9. Clause de non-responsabilité relative à la déclaration au NMVTIS
 

7.9.1 Les véhicules disponibles à l’achat via nos Services peuvent avoir été signalés au Système national d’information sur les titres de véhicules à moteur (« NMVTIS »), et les données de transaction liées aux véhicules achetés via nos Services peuvent être signalées au NMVTIS.

7.9.2 Vous assumez tous les risques associés à l’achat de véhicules via nos Services découlant de la déclaration d’informations sur le véhicule ou de données de transactions d’achat au NMVTIS par nous ou par des tiers.

7.9.3 Veuillez noter que les obligations de déclaration au NMVTIS peuvent s’appliquer à vous si vous achetez un véhicule via nos Services. Pour plus d’informations sur le NMVTIS, visitez www.vehiclehistory.gov.

8. Limitation des dommages-intérêts, décharge de responsabilité et indemnisation
 

8.1. Limitation des dommages-intérêts
 

8.1.1 Toute renonciation, clause de non-responsabilité, indemnisation ou limitation stipulée dans d’autres dispositions du présent Accord complète la présente Section et constitue un élément essentiel du fondement de l’accord entre vous et StatVIN ; elle s’applique à toutes les Réclamations (telles que définies à la Section 9 (Résolution des litiges)), même si StatVIN a été informée de la possibilité d’une telle responsabilité ou de tels dommages et même si lesdits recours n’atteignent pas leur objectif essentiel.

8.1.2 Certains états ou juridictions n’autorisent pas les types de limitations prévues dans la présente section ; elles peuvent donc ne pas vous être applicables.

8.1.3 Vous acceptez que, dans la mesure maximale permise par la loi applicable, ni StatVIN ni ses Concessionnaires ne pourront en aucun cas être tenus responsables envers vous ou envers tout tiers (conjointement, solidairement ou individuellement) de dommages ou pertes de quelque nature que ce soit (connus ou inconnus, prévisibles ou imprévisibles, directs ou indirects) découlant de ou étant liés de quelque manière que ce soit à toute clause de non-responsabilité prévue dans le présent Accord (y compris la Section 7 (Clauses de non-responsabilité)) ou publiée sur le Site web de StatVIN.

8.1.4 Vous acceptez que, dans la mesure maximale permise par la loi applicable, ni StatVIN ni ses Concessionnaires ne pourront en aucun cas être tenus responsables envers vous ou envers tout tiers (conjointement, solidairement ou individuellement) de : a) dommages-intérêts indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs ; b) perte d’utilisation, de données, d’opportunités, de clientèle, de réputation, de bénéfices ou de revenus ; c) coûts ou dépenses (y compris les honoraires d’avocats), dans le cadre de toute Réclamation (telle que définie à la Section 9 (Résolution des litiges)).

8.1.5 Nonobstant les paragraphes précédents, vous acceptez que, dans la mesure maximale permise par la loi applicable, si la responsabilité de StatVIN ou de ses Concessionnaires est retenue dans le cadre d’une Réclamation, la responsabilité totale et cumulée de StatVIN et des Concessionnaires envers vous ou envers tout tiers (conjointement, solidairement ou individuellement) ne pourra excéder le montant des commissions (à l’exclusion des commissions Copart, des commissions IAAI, du prix d’achat de tout véhicule ou de tout autre frais facturé par un tiers) que vous avez versées à StatVIN dans le cadre de la transaction ou du véhicule à l’origine de la responsabilité.

8.1.6 Si aucune de ces commissions n’a été versée par vous à StatVIN ou aux Concessionnaires, la responsabilité totale de StatVIN envers vous ou envers tout tiers (conjointement, solidairement ou individuellement) dans le cadre de toute Réclamation ne pourra excéder Cinq cents dollars américains (USD 500).
 

8.2. Responsabilité envers StatVIN et décharge générale de responsabilité en faveur de StatVIN
 

8.2.1 Vous acceptez par les présentes d’être responsable envers StatVIN et/ou nos Concessionnaires pour tout manquement au présent Accord, y compris, sans s’y limiter, les cas énumérés ci-dessous, et vous déchargez inconditionnellement StatVIN et nos Concessionnaires de toute responsabilité pour toutes pertes ou tous dommages (qu’ils soient directs ou indirects, connus ou inconnus, prévisibles ou imprévisibles, y compris les honoraires d’avocats) découlant de ou étant liés de quelque manière que ce soit à l’un quelconque des éléments suivants :

• Votre non-respect ou votre manquement à respecter strictement nos Règles et politiques.
• Les actes ou omissions de nos Concessionnaires.
• Votre manquement ou refus d’informer le Centre de services acheteurs de tout problème ou état de tout véhicule avant qu’il ne soit retiré des installations Copart ou IAAI (ou de tout autre lieu où le véhicule attend d’être récupéré).
• Votre manquement ou refus de préserver la confidentialité des identifiants de connexion à votre Compte membre.
• Toutes offres, achats et/ou paiements effectués via votre Compte membre.
• Notre résiliation ou suspension de votre Compte membre.
• Votre résiliation de votre Compte membre.
• Notre décision d’utiliser ou non, en tout ou en partie, votre Dépôt de garantie pour apurer tout solde impayé sur votre compte.
• Les dommages causés à un véhicule ou la destruction de celui-ci après que Copart ou IAAI (en tant qu’opérateur de la vente aux enchères) ou le vendeur lors de la vente aux enchères a accepté votre offre.
• Tout rejet ou annulation de toute offre.
• Tout report, annulation ou retrait d’un véhicule de la vente.
• L’acceptation ou le rejet de toute offre sur tout véhicule vendu « Sous réserve d’approbation » ou « Avec mise à prix minimale ».
• Votre méconnaissance ou votre manquement à établir le type et le montant des frais et charges applicables (y compris les Frais d’adhésion, les Frais de vente aux enchères, les Frais de stockage, les Frais de retard, les Frais de remise en vente et les autres frais et charges applicables).
• Votre manquement ou refus de payer en temps voulu tout montant dû (y compris le prix d’achat du véhicule, les Frais d’adhésion, les Frais de vente aux enchères, les Frais de stockage, les Frais de retard, les Frais de remise en vente et les autres frais et charges applicables).
• Votre manquement ou refus d’organiser le retrait adéquat et dans les délais de tout véhicule des installations Copart concernées (ou de tout autre lieu où le véhicule attend d’être récupéré) dans le délai imparti.
• Le refus de nos Concessionnaires de libérer tout véhicule ou tout titre ou document de titularité, ou de transférer la possession ou la propriété d’un véhicule, en lien avec tout solde impayé sur votre compte ou votre manquement au présent Accord.
• Le refus de nos Concessionnaires de libérer ou de transférer la possession ou la propriété de tout véhicule à toute personne autre que vous.
• Votre manquement ou refus de transférer la propriété ou d’immatriculer tout véhicule à votre nom (le cas échéant).
• Vos documents de titularité après que le Concessionnaire a reçu confirmation du prestataire de services de livraison que les documents ont été remis à votre adresse, à votre DMV ou à votre agence de titularisation, selon le cas.
• Votre manquement à identifier la partie adéquate avec laquelle vous pourriez avoir un litige.
• Notre refus et/ou le refus de nos Concessionnaires de vous accorder un remboursement pour quelque raison que ce soit.
• La déclaration d’« abandon » de tout véhicule par nos Concessionnaires en raison de votre manquement ou refus de le retirer des installations Copart ou IAAI concernées dans le délai imparti.
• La vente ou toute autre disposition de tout véhicule abandonné par nos Concessionnaires.
• Votre manquement à inspecter le véhicule avant de soumettre une offre.
• Tout dommage causé à votre véhicule ou toute perte de celui-ci (ou de toute pièce ou composant) résultant de procédures opérationnelles, d’actes de vol ou de vandalisme, de conditions météorologiques, de force majeure ou de tout autre événement survenant après la fin de la vente aux enchères mais avant que le véhicule ne soit retiré des installations Copart ou IAAI concernées.
• Votre manquement ou refus de vous conformer au présent Accord ou à toute loi ou réglementation applicable lors du retrait de votre véhicule des installations Copart ou IAAI concernées.
• Votre manquement à coopérer avec nous et nos Concessionnaires, y compris l’exécution dans les délais de vos obligations telles qu’énoncées dans les présentes et dans les Règles et politiques.
• Votre véhicule après son retrait des installations Copart ou IAAI concernées (ou de tout autre lieu où le véhicule attendait d’être récupéré).
• Votre utilisation de tout service fourni par tout tiers (y compris tout prestataire de services recommandé par nous).
• Toute blessure corporelle, tout dommage matériel ou tout autre événement survenant dans les locaux de Copart, IAAI ou StatVIN, qu’il soit causé en tout ou en partie par la négligence de StatVIN, Copart ou IAAI. Il est expressément entendu que la présente décharge dégage StatVIN, nos Concessionnaires, Copart et IAAI de toute responsabilité pour leur propre négligence exclusive et/ou partielle.
• Notre refus ou rejet de toute demande ou revendication de votre part qui ne serait pas conforme au présent Accord.

Vous reconnaissez et acceptez que, dans le cadre de cette décharge générale, vous renoncez expressément à toute protection (légale ou autre) qui limiterait autrement la portée de cette décharge aux seules réclamations que vous connaissez ou soupçonnez exister en votre faveur au moment où vous acceptez la présente décharge.
 

8.3. Indemnisation générale en faveur de StatVIN, de ses Concessionnaires, de Copart et d’IAAI
 

8.3.1 Les membres renoncent irrévocablement et inconditionnellement et libèrent leurs droits (éventuels) de se retourner contre StatVIN, nos Concessionnaires, Copart et IAAI, y compris leurs directeurs, dirigeants, employés, représentants, agents, filiales, partenaires et sociétés affiliées respectifs (« Parties indemnosées de StatVIN »), pour tout dommage, perte, responsabilité, coût, dépense ou réclamation, qu’ils soient directs ou indirects, connus ou inconnus, prévisibles ou imprévisibles, pouvant découler de ou être liés à des blessures corporelles, des dommages matériels, le non-respect ou le prétendu non-respect par le membre de lois ou d’exigences réglementaires, et/ou le manquement du membre aux dispositions du présent Accord ou de tout autre accord entre les parties.

8.3.2 Les membres s’engagent à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité les Parties indemnosées de StatVIN pour tous dommages, pertes, responsabilités, coûts ou dépenses (y compris les honoraires d’avocats) découlant de réclamations formulées par le membre, ou liés à : a) des blessures corporelles ou des dommages matériels liés à la prestation des services envisagés dans les présentes et/ou à tout véhicule vendu via nos Services d’adhésion ; b) le non-respect par le membre de la législation applicable ou des exigences réglementaires ; c) la vente ou le transfert de véhicules à des tiers par le membre ; d) des réclamations de tiers contre les Parties indemnosées de StatVIN concernant le membre ; f) le non-respect par le membre de toute disposition du présent Accord, y compris le non-paiement des Services, notamment, sans s’y limiter, tous les Frais de stockage, Frais de retard, Frais de remise en vente et tous les autres coûts, frais et charges connexes, et/ou les dommages, pertes, responsabilités, coûts ou dépenses (y compris les honoraires d’avocats) engagés pour l’exécution et/ou la défense des dispositions du présent Accord, y compris les dépenses liées aux investigations ; tous honoraires d’avocats, d’experts et/ou de recouvrement, coûts, paiements ou autres dépenses, ainsi que les intérêts pouvant s’accumuler en lien avec ceux-ci, tels que prévus dans le présent Accord.
 

8.4. Portée de l’indemnisation
 

8.4.1 Dans toute la mesure permise par la loi, vous vous engagez par les présentes à indemniser les Parties indemnosées de StatVIN pour toutes les Pertes découlant de, résultant de ou liées à toute réclamation de tiers en lien avec votre adhésion auprès de nous et/ou toute transaction avec vous, y compris, sans s’y limiter, les éléments énumérés à la Section 8.2 (collectivement, une « Réclamation de tiers »). Vos obligations d’indemnisation sont soumises aux limitations suivantes :

a) Notification. Si une Partie indemnosée de StatVIN sollicite une indemnisation pour une Réclamation de tiers, nous vous en informerons par écrit rapidement après avoir pris connaissance des faits donnant lieu à ladite demande (une « Réclamation indemnisable »), et en tout état de cause dans les 90 jours, avec des détails raisonnables sur la base factuelle et en indiquant le montant des dommages (ou, si inconnu, une estimation de bonne foi).

b) Contrôle. À réception de la notification, vous avez le droit de contrôler et de défendre ladite Réclamation de tiers, à condition que ce contrôle et cette défense protègent pleinement les intérêts de StatVIN et de nos Concessionnaires, selon l’appréciation subjective exclusive de StatVIN. Si vous refusez de contrôler et de défendre la Réclamation de tiers, ou si StatVIN détermine que votre contrôle et votre défense ne protègent pas pleinement les intérêts des Parties indemnosées de StatVIN, nous avons le droit à tout moment d’assumer le contrôle et la défense de la manière que nous jugeons appropriée. La partie qui assume le contrôle sélectionnera des avocats, sous-traitants, experts et consultants de renom reconnu et de compétence avérée, prendra les mesures raisonnables nécessaires et cherchera à résoudre la réclamation de bonne foi et rapidement. Toutes les parties s’engagent à coopérer pleinement avec la partie qui assume le contrôle.

c) Règlement amiable. La partie qui contrôle la défense a le droit de consentir à un règlement amiable ou à l’entrée de tout jugement, sous réserve des dispositions suivantes. Si vous contrôlez le contentieux, vous ne pouvez pas conclure d’accord de règlement amiable ni consentir à l’entrée d’un jugement sans le consentement exprès et écrit de StatVIN, lequel ne pourra être refusé, conditionné ou retardé de manière déraisonnable. Si nous contrôlons le contentieux, nous ne pouvons pas conclure d’accord de règlement amiable ni consentir à l’entrée d’un jugement sans votre consentement exprès et écrit, lequel ne pourra être refusé, conditionné ou retardé de manière déraisonnable.

8.4.2 Il ne sera pas jugé déraisonnable que StatVIN refuse son consentement si vous n’avez pas indemnisé StatVIN et nos Concessionnaires pour leurs Pertes ou si vous n’avez pas convenu d’une méthode d’indemnisation dans des conditions acceptables pour StatVIN.

8.4.3 Il ne sera pas jugé déraisonnable que StatVIN refuse son consentement si le règlement amiable proposé ou l’entrée du jugement est susceptible de nuire à la réputation professionnelle de StatVIN.

8.4.4 Quelle que soit la partie qui assume le contrôle et la défense d’une Réclamation de tiers de portée générale, StatVIN se réserve le droit de régler directement ou de résoudre de toute autre manière toute réclamation formulée contre StatVIN et/ou nos Concessionnaires.
 

8.5. Renonciation à l’article 1542 du Code civil de Californie
 

8.5.1 Si vous êtes résident de l’État de Californie, vous renoncez par les présentes à l’article 1542 du Code civil de Californie, qui dispose : « Une décharge générale ne s’étend pas aux réclamations que le créancier ne connaît pas ou ne soupçonne pas d’exister en sa faveur au moment de l’exécution de la décharge, et qui, si connues de lui, auraient substantiellement affecté son règlement avec le débiteur. »

9. Résolution des litiges
 

i) Vous et StatVIN convenez que toute demande, réclamation, controverse, litige ou cause d’action découlant de ou étant lié de quelque manière que ce soit au présent Accord, à votre Compte membre, à votre relation avec nous, à votre utilisation ou impossibilité d’utiliser nos Services (via notre Site web ou autrement), ou à tout véhicule sur lequel vous avez enchéri ou que vous avez acheté via nos Services (chacun·e, une « Réclamation »), sera résolu·e conformément aux dispositions établies dans la présente section.

ii) Veuillez lire attentivement cette section. Elle affecte vos droits légaux et aura un impact substantiel sur la manière dont toute Réclamation susceptible de survenir entre vous et StatVIN sera résolue.

9.1. Délais de prescription
 

9.1.1 Sauf lorsque la loi applicable l’interdit, vous acceptez que, indépendamment de toute loi ou disposition contraire, toute Réclamation devra être introduite dans le délai d’un an à compter de la date à laquelle ladite Réclamation est née, faute de quoi elle sera définitivement irrecevable.

9.1.2 Vous acceptez que ce délai est raisonnable compte tenu de la nature des transactions envisagées par le présent Accord.
 

9.2. Loi applicable
 

9.2.1 Vous acceptez que les lois de l’État du Delaware régiront exclusivement toutes les Réclamations relatives aux Services d’adhésion.

9.2.2 Vous acceptez que les lois de l’État de l’Oregon régiront exclusivement la prestation de tout Service non lié aux Services d’adhésion, y compris les questions relatives à l’achat et à la vente de biens.

9.2.3 Vous acceptez de vous soumettre aux lois des états susmentionnés indépendamment des principes de conflit de lois et sans égard à votre état ou pays de résidence, de domicile ou d’origine, ni au lieu depuis lequel vous avez accédé à notre Site web ou à nos Services.
 

9.3. Formulaire de notification de litige
 

9.3.1 Nous souhaitons éviter les litiges, et nous espérons qu’il en va de même pour vous. Ainsi, si vous ou nous avons l’intention de formuler une Réclamation contre l’autre partie, vous ou nous devons d’abord lui adresser un Formulaire de notification de litige dûment rempli. Le Formulaire de notification de litige est disponible ici.

9.3.2 Si vous avez l’intention de formuler une Réclamation contre nous, vous devez envoyer le Formulaire de notification de litige dûment rempli par Lettre recommandée à l’adresse suivante :

StatVIN Buyer Services Center 2810 North Church Street PBM 29208, Wilmington, Delaware 19802-4447 US

9.3.3 Les lettres ou litiges présentés sur des formulaires de notification de litige mais non envoyés par Lettre recommandée ne constitueront pas des notifications de litige valables.

9.3.4 Si une Réclamation est formulée à votre encontre, le Formulaire de notification de litige dûment rempli vous sera envoyé à l’adresse associée à votre Compte membre.

9.3.5 Il vous appartient de maintenir votre adresse à jour via la page « Mon compte ».

9.3.6 Toutes les informations requises dans la notification doivent être fournies, notamment une description de la nature et du fondement des réclamations formulées par la partie, ainsi que la réparation demandée.

9.3.7 Si les questions mentionnées dans le Formulaire de notification de litige ne sont pas résolues dans les trente (30) jours suivant la réception de la notification par Lettre recommandée, ou si la partie plaignante reçoit un refus ou un rejet écrit des réclamations avant l’expiration de ce délai de 30 jours, l’une ou l’autre des parties peut initier une procédure d’arbitrage conformément à la Section 9.4 (Convention d’arbitrage).

9.3.8 Si le membre ne s’est pas correctement désisté de l’arbitrage conformément à la Section 9.4.5, les litiges entre les membres et StatVIN ne pourront être engagés et entendus que par l’intermédiaire de l’American Arbitration Association (« AAA ») pour les Réclamations relatives aux Services d’adhésion, et par l’intermédiaire de l’Arbitration Service of Portland (« ASP ») pour toutes les autres Réclamations non liées aux Services d’adhésion.

9.3.9 Veuillez noter qu’aucune des parties n’est tenue de remplir et d’envoyer un Formulaire de notification de litige pour formuler toute Réclamation en tant que demande reconventionnelle contre l’autre partie dans un litige déjà en cours.

9.3.10 L’accomplissement de la procédure de notification de litige est une condition préalable obligatoire au dépôt de toute action.

9.4. Convention d’arbitrage
 

i) Vous et StatVIN convenez que toute Réclamation sera engagée et résolue exclusivement par voie d’arbitrage final et contraignant via l’AAA pour les Réclamations relatives aux Services d’adhésion, et via l’ASP pour toutes les autres Réclamations non liées aux Services d’adhésion, et non devant quelque juridiction que ce soit. Vous et StatVIN convenez que chaque partie renonce au droit à un procès par jury en vertu de la présente Convention d’arbitrage.

ii) Vous acceptez que le seul moyen d’initier une Réclamation est de la déposer directement auprès de l’organisation d’arbitrage compétente identifiée ci-dessus.

iii) Vous acceptez de ne pas déposer ni d’initier de procédure judiciaire ou autre action en justice devant quelque juridiction que ce soit (y compris les actions devant les juridictions de proximité) contre StatVIN ou ses Concessionnaires, sauf si vous vous êtes correctement désisté·e de la présente convention d’arbitrage conformément à la Section 9.4.5.

iv) Vous acceptez de ne pas déposer ni d’initier de procédure judiciaire ou autre action en justice (y compris l’arbitrage ou des actions devant les juridictions de proximité) contre des fournisseurs de StatVIN ou contre Copart, sauf en conformité avec le présent Accord. Si vous déposez ou initiez une action en justice devant quelque juridiction que ce soit ou engagez un arbitrage auprès de l’AAA ou de l’ASP en violation du présent Accord, aucun délai de prescription applicable ne sera suspendu pendant la durée de cette procédure, action ou arbitrage. Si vous déposez ou initiez une telle procédure (y compris des actions devant des juridictions locales et/ou de proximité) ou un arbitrage, vous acceptez par les présentes de payer tous les frais (y compris, sans s’y limiter, les frais de justice et les honoraires d’avocats supportés par la Société dans le cadre de ses démarches visant à mettre fin à cette procédure ou à cet arbitrage).
 

9.4.1. Interdiction des actions collectives et représentatives et de la réparation non individuelle
 

i) Vous et StatVIN convenez que chaque partie ne peut formuler toute réclamation à l’encontre de l’autre partie ou des Concessionnaires qu’à titre individuel, et non en qualité de demandeur ou de membre d’une prétendue action ou procédure collective, représentative ou groupement.

ii) Sauf accord écrit contraire entre vous, StatVIN et les Concessionnaires (le cas échéant), l’arbitre ne peut consolider ni joindre les réclamations de plus d’une personne ou partie et ne peut présider de quelque forme que ce soit une action ou procédure consolidée, représentative ou collective.

iii) L’arbitre peut également accorder une réparation (y compris une réparation pécuniaire, une injonction et une déclaration) uniquement en faveur de la partie individuelle qui sollicite cette réparation et uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir la réparation justifiée par la réclamation individuelle de cette partie. Toute réparation accordée ne peut pas affecter d’autres membres de StatVIN.
 

9.4.2. Procédures d’arbitrage
 

i) L’arbitrage est une procédure plus informelle qu’un procès devant un tribunal. L’arbitrage fait appel à un arbitre neutre plutôt qu’à un juge ou un jury, et le contrôle judiciaire d’une sentence arbitrale est très limité. Cependant, un arbitre peut accorder les mêmes types de dommages-intérêts et de réparation à titre individuel qu’un tribunal peut accorder à un particulier. L’arbitre doit appliquer la loi applicable et les dispositions du présent Accord de la même manière qu’un tribunal.

ii) L’arbitre, et non une juridiction ou une autorité fédérale, étatique ou locale, aura compétence exclusive pour résoudre tout litige découlant de ou lié de quelque manière que ce soit à l’interprétation, l’applicabilité, le caractère exécutoire ou la formation de la présente Convention d’arbitrage (ou d’une partie de celle-ci), ou du présent Accord (ou d’une partie de celui-ci), y compris toute réclamation selon laquelle la totalité ou une partie de la Convention d’arbitrage ou du présent Accord est inexigible.

iii) L’arbitre n’est pas lié par les décisions rendues dans des arbitrages antérieurs impliquant d’autres membres de StatVIN, mais est lié par les décisions rendues dans des arbitrages antérieurs impliquant le même membre de StatVIN, dans la mesure où la loi applicable l’exige. La décision de l’arbitre est définitive et contraignante, et la sentence arbitrale peut être exécutée devant toute juridiction compétente.

iv) L’arbitrage de toute Réclamation relative aux Services d’adhésion sera conduit à distance par l’intermédiaire de l’American Arbitration Association, conformément à ses règles et procédures, sauf disposition contraire ci-dessous. L’arbitrage de toute Réclamation non relative aux Services d’adhésion sera conduit à Portland, Oregon, et sera administré et régi par l’Arbitration Service of Portland (« ASP ») conformément à ses règles et procédures, sauf disposition contraire ci-dessous. Toutes les règles et procédures d’arbitrage sont modifiées comme suit :

a) L’audience d’arbitrage se tiendra au plus tard 120 jours après l’engagement de l’arbitrage.

b) Si le montant réclamé par aucune des parties ne dépasse USD 10 000 (hors intérêts, honoraires d’avocats et frais d’arbitrage), le litige sera tranché sur dossier, à moins que l’arbitre ne juge une audience orale nécessaire. Dans les 14 jours suivant la désignation de l’arbitre, celui-ci organisera une conférence téléphonique préliminaire de gestion de l’affaire pour établir des procédures justes et équitables de soumission et d’examen des pièces. Le délai final de soumission des pièces (y compris les réponses et répliques, si autorisées) sera au plus tard 120 jours après l’engagement de l’arbitrage.

c) Sauf lorsque le montant réclamé par aucune des parties ne dépasse USD 10 000 (hors intérêts, honoraires d’avocats et frais d’arbitrage), chaque partie (ou son représentant, si cette partie est une personne morale ou une organisation) doit comparaître personnellement à l’audience d’arbitrage.

d) La divulgation de documents et d’autres éléments tangibles est limitée aux seuls documents et éléments tangibles sur lesquels chaque partie entend s’appuyer dans l’arbitrage.

f) Les documents présomptivem ent admissibles comme preuves comprennent le présent Accord, les documents de vente pertinents (notamment la Facture, le Contrat de vente, la Déclaration de faits, la Déclaration de divulgation des dommages et la Procuration), ainsi que tous les e-mails envoyés par une partie à l’autre.

g) Pour établir un document comme preuve présomptivem ent admissible, la partie qui le présente n’est pas tenue, à la demande des autres parties, de fournir tous les autres documents connexes du même auteur ou rédacteur.

h) Les questions juridiques (qui peuvent être résolues sans qu’il soit nécessaire de s’appuyer sur des circonstances factuelles) seront résolues par l’arbitre par voie de disposition sommaire avant l’audience d’arbitrage.

i) Au plus tard deux jours ouvrés avant l’audience, les parties échangeront des copies de toutes les pièces qu’elles entendent présenter lors de l’audience. L’arbitre statuera sur les différends relatifs à l’échange des pièces.

j) Sauf exigence contraire de la loi applicable, l’arbitrage peut se poursuivre en l’absence de toute partie qui ne comparaît pas à l’audience d’arbitrage ou qui ne soumet pas de documents dans un litige devant être tranché sur dossier. Une sentence peut être rendue uniquement sur la base de la non-comparution d’une partie.

k) Uniquement si le montant total agrégé des dommages-intérêts compensatoires demandés est égal ou supérieur à USD 100 000 (hors dommages-intérêts punitifs, intérêts, honoraires d’avocats et frais d’arbitrage), une partie peut demander l’annulation de la sentence devant un tribunal, uniquement pour erreur de droit ou conclusions de fait manifestement erronées, dans la mesure où un tribunal serait compétent pour examiner et statuer sur une requête en annulation pour tout autre motif.

v) L’emploi du terme « arbitre » dans cette disposition ne doit pas être interprété comme interdisant la participation de plus d’un arbitre à un arbitrage quelconque. Les règles de l’AAA ou de l’ASP, selon le cas, déterminent le nombre d’arbitres pouvant présider un arbitrage particulier conduit en vertu de la présente Convention d’arbitrage.

vi) Le formulaire pour engager toute procédure d’arbitrage est disponible sur le site web de l’AAA pour les Réclamations relatives aux Services d’adhésion et sur le site web de l’ASP pour toutes les autres Réclamations non relatives aux Services d’adhésion. En plus de déposer ce formulaire auprès de l’organisation d’arbitrage, vous devez envoyer par Lettre recommandée une copie du formulaire dûment rempli à StatVIN à l’adresse suivante pour engager l’arbitrage :

StatVIN Buyer Services Center

Attn: Legal Department

Re: Arbitration Claim

2810 North Church Street PBM 29208

Wilmington, Delaware 19802-4447 US

vii) Votre Réclamation sera réputée engagée uniquement après que vous l’aurez engagée auprès de l’organisation d’arbitrage compétente et aurez envoyé une copie à StatVIN. Votre Réclamation ne sera pas réputée engagée avant la date la plus tardive entre : la date à laquelle elle est engagée auprès de l’organisation d’arbitrage ou la date à laquelle elle est envoyée par Lettre recommandée à StatVIN à l’adresse ci-dessus.

viii) Les négociations de règlement ou les offres de règlement ne sont pas admissibles comme preuves devant l’arbitre.
 

9.4.3. Frais d’arbitrage
 

i) Le paiement de tous les frais de dépôt, d’administration et d’arbitre est régi par les règles de l’organisation d’arbitrage compétente, sauf disposition contraire dans la présente Convention d’arbitrage.
 

9.4.4. Divisibilité
 

i) À l’exception de toute disposition de la Section 9.4.1 (Interdiction des actions collectives et représentatives et de la réparation non individuelle) de la présente Convention d’arbitrage, si l’arbitre ou un tribunal détermine qu’une partie de la présente Convention d’arbitrage est invalide ou inexigible, les parties restantes de la Convention d’arbitrage restent en vigueur. Si l’arbitre ou un tribunal détermine qu’une disposition de la Section 9.4.1 de la présente Convention d’arbitrage est invalide ou inexigible, la totalité de la Convention d’arbitrage sera nulle et non avenue. Le reste du présent Accord (y compris toutes les dispositions restantes de la Section 9 — Résolution des litiges) demeure en vigueur.

ii) Si l’arbitre ou un tribunal détermine que l’exigence de la Section 9.4.2 (Procédures d’arbitrage), selon laquelle tout arbitrage en vertu de la présente Convention d’arbitrage doit être conduit de la manière indiquée ci-dessus, est invalide ou inexigible, les parties restantes de la présente Convention d’arbitrage restent en vigueur, et tout arbitrage sera conduit à distance dans la mesure du possible, ou conformément aux règles et politiques de l’organisation d’arbitrage compétente. StatVIN et/ou les Concessionnaires (éventuellement) peuvent participer par téléphone, sauf disposition contraire de l’arbitre.
 

9.4.5. Procédure de désistement
 

i) Vous pouvez vous désister de la présente convention d’arbitrage (« désistement ») en envoyant à StatVIN un avis de désistement écrit (« avis de désistement »).

ii) L’avis de désistement doit être cacheté au plus tard 30 jours après la date à laquelle vous avez accepté le présent accord pour la première fois, et vous devez envoyer l’avis de désistement par Lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :

StatVIN Buyer Services Center

Attn: Legal Department

Re: Opt-Out Notice

2810 North Church Street PBM 29208

Wilmington, Delaware 19802-4447 US

iii) Pour votre commodité, le formulaire d’avis de désistement que vous devez remplir et envoyer par Lettre recommandée pour vous désister de la Convention d’arbitrage est disponible ici. Vous devez remplir le formulaire d’avis de désistement en fournissant les informations requises, notamment votre nom, votre adresse (rue, ville, état et code postal), les identifiants de connexion à votre Compte membre et l’adresse e-mail associée au Compte membre concerné par l’avis de désistement.

iv) Pour que l’avis soit valable, vous devez signer le formulaire d’avis de désistement. Cette procédure est le seul moyen de se désister de la Convention d’arbitrage. Si vous vous désistez de la Convention d’arbitrage, toutes les autres parties du présent Accord (y compris toutes les autres dispositions de la Section 9 (Résolution des litiges)) continuent de vous être applicables. Si vous vous désistez de la présente Convention d’arbitrage, cela n’affecte pas les conventions d’arbitrage antérieures, autres ou futures que vous pourriez avoir avec StatVIN.
 

9.4.6. Modifications futures de la Convention d’arbitrage
 

i) Nonobstant toute disposition contraire du présent Accord, les modifications apportées à la Convention d’arbitrage, à l’exception de toute modification d’une adresse de notification ou d’un lien de site web indiqué dans la présente, ne s’appliqueront pas à l’avenir à toute Réclamation ayant fait l’objet d’un dépôt dans le cadre d’un litige ou d’une procédure antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la modification.

ii) La modification s’appliquera à toutes les autres Réclamations régies par l’Accord qui sont nées ou pourraient naître après la date de ladite modification. En cas de modification de la présente Convention d’arbitrage, vous serez informé de ce changement par un message lors de votre connexion au Site web.

iii) Si vous vous opposez à des modifications du présent Accord ou si vous ne les comprenez pas ou ne souhaitez pas y être lié, vous devez cesser d’utiliser nos Services d’adhésion et nos Services.
 

9.5. Tribunal compétent pour les Réclamations
 

9.5.1 Dans le cas où la Convention d’arbitrage prévue à la Section 9.4 est jugée inapplicable à vous ou à une Réclamation particulière, que ce soit à la suite de votre décision de vous désister de la Convention d’arbitrage, par accord écrit mutuel, ou à la suite d’une décision d’un arbitre ou d’un tribunal, vous acceptez que toute Réclamation relative aux Services d’adhésion soit portée exclusivement devant les tribunaux étatiques ou fédéraux (autres que les juridictions de proximité) situés dans la ville de Dover, Delaware, ou compétents pour celle-ci.

9.5.2 Toutes les autres Réclamations seront portées devant les tribunaux étatiques et fédéraux (autres que les juridictions de proximité) du Comté de Multnomah, Oregon. Vous acceptez la compétence territoriale et la juridiction personnelle de ces tribunaux aux fins de l’examen de l’ensemble de ces Réclamations.

9.5.3 Dans la mesure permise par la loi applicable, vous acceptez volontairement et expressément de renoncer (à et/ou de ne pas exercer vos droits en vertu de) toute loi ou disposition vous conférant la faculté de résilier ou d’invalider de toute autre manière la présente clause obligatoire d’élection de for (éventuellement en partie).

9.5.4 Il est convenu que rien dans la présente section n’interdit à une partie d’exécuter ou de récupérer de toute autre manière tout jugement dans toute juridiction autorisée par la loi applicable.
 

9.6. Honoraires d’avocats
 

9.6.1 Chaque partie supporte ses propres frais, dépenses et honoraires d’avocats engagés dans le cadre de toute action ou procédure, sauf lorsque nous ou l’un de nos Concessionnaires formulons des réclamations à l’encontre d’un membre pour manquement aux Sections 8 et 9, lorsque cela est lié à nos démarches ou à celles de nos Concessionnaires de recouvrement des montants qui nous sont dus par vous en vertu du présent Accord, ou lorsque les règles de l’organisation d’arbitrage compétente et/ou la loi applicable le prévoient.

9.6.2 Toute référence dans le présent Accord aux honoraires d’avocats inclut spécifiquement une condamnation au profit de StatVIN et des Concessionnaires pour le temps consacré par les juristes internes de StatVIN et/ou des Concessionnaires à un taux non inférieur à Cinq cents dollars américains (USD 500) par heure. Sauf disposition expresse contraire dans les présentes, il n’existe aucun droit général à récupérer des honoraires et frais (y compris les honoraires d’avocats), même si cette partie est la « partie gagnante ».
 

9.7. Signification de procédure
 

9.7.1 Vous acceptez expressément de recevoir la signification de toute procédure par l’envoi par Lettre recommandée d’une copie de la citation à comparaître et de la requête à l’adresse indiquée dans votre Compte membre à la date de l’envoi postal de ce document.

9.7.2 Vous êtes responsable de maintenir les informations de votre compte à jour via la page « Mon compte ».
 

9.8. Compensation
 

9.8.1 StatVIN et ses Concessionnaires ont le droit de compenser tout montant qui vous est dû si vous leur êtes redevable de montants ou si vous avez manqué aux dispositions du présent Accord.
 

10. Dispositions générales
 

10.1. Références aux parties
 

10.1.1 Toute référence dans le présent Accord à toute personne ou entité (y compris vous, StatVIN, nos Concessionnaires, Copart, IAAI) inclut une référence à leurs directeurs, dirigeants, actionnaires, membres, employés, représentants, agents, filiales, partenaires, sociétés affiliées et successeurs respectifs.
 

10.2. Construction et interprétation
 

10.2.1 Les titres utilisés dans le présent Accord le sont à des fins de commodité uniquement et n’ont aucune incidence sur le sens ou l’interprétation d’une disposition du présent Accord.

10.2.2 Toutes les références dans le présent Accord à une « section » ou à des « sections » sans autre précision désignent une section ou des sections du présent Accord.

10.2.3 Le singulier inclut le pluriel, et le pluriel inclut le singulier, et les genres masculin et neutre incluent les genres masculin, féminin et neutre, selon ce que le contexte exige. Chaque fois que les mots « inclure » ou « notamment » sont utilisés dans le présent Accord, ils sont réputés suivis des mots « sans s’y limiter ».
 

10.3. Les délais sont de rigueur
 

10.3.1 Les délais sont de rigueur pour toutes les dates et périodes de temps établies ou mentionnées dans le présent Accord.
 

10.4. Notifications
 

10.4.1 Vous acceptez que nous puissions vous adresser des notifications par les moyens suivants :

a) par bannière ou autre avis sur notre Site web, ou

b) par e-mail à l’adresse que vous avez fournie, ou

c) par d’autres moyens, notamment le numéro de téléphone mobile, le téléphone ou le courrier postal.

10.4.2 Vous êtes responsable de maintenir les informations de votre compte à jour via la page « Mon compte ».
 

10.5. Traductions
 

10.5.1 Nous pouvons proposer des versions traduites de nos Sites web, Services ou du présent Accord.

10.5.2 Toute traduction de ce type est fournie à titre indicatif uniquement.

10.5.3 Vous ne devez pas vous fier à une version traduite de nos Sites web, Services ou du présent Accord.

10.5.4 Si des questions surgissent quant à l’exactitude ou à l’exhaustivité d’une version traduite de notre Site web, de nos Services ou du présent Accord, la version en langue anglaise prévaudra et constitue la version officielle faisant autorité.
 

10.6. Tiers bénéficiaires
 

10.6.1 Vous comprenez et acceptez que, sauf disposition expresse contraire dans le présent Accord, nos Concessionnaires sont les seuls tiers bénéficiaires du présent Accord.
 

10.7. Absence de coentreprise
 

10.7.1 Vous reconnaissez et acceptez que ni le présent Accord ni votre utilisation des Services d’adhésion ou des Services ne créent ni n’ont vocation à créer une relation de prestataire indépendant, de société en nom collectif, de coentreprise, d’employeur-employé, de mandant-mandataire ou de franchiseur-franchisé.
 

10.8. Renonciation
 

10.8.1 Le fait de ne pas faire appliquer strictement ou en temps voulu une disposition ou d’exercer un droit en vertu du présent Accord ne constitue pas une renonciation à notre faculté ou à notre droit de le faire ultérieurement, ni à notre faculté ou à notre droit de faire appliquer toute autre disposition ou d’exercer tout autre droit en vertu du présent Accord. Toute renonciation doit être établies par écrit et signée par la partie qui l’accorde.
 

10.9. Divisibilité
 

10.9.1 Sauf disposition expresse contraire dans le présent Accord, si un tribunal ou un arbitre compétent détermine qu’une disposition (ou une partie de celle-ci) du présent Accord est inexigible, illicite, invalide, nulle ou contraire à l’ordre public, cette disposition (ou partie de celle-ci) sera modifiée de manière à la rendre applicable et valide dans toute la mesure du possible, afin d’atteindre l’objectif de cette disposition et du présent Accord.

10.9.2 Si un tribunal ou un arbitre détermine que la disposition modifiée est inexigible, illicite, invalide, nulle ou contraire à l’ordre public, cette détermination n’affectera pas l’applicabilité des autres dispositions du présent Accord ni du présent Accord dans son ensemble.
 

10.10. Survie des obligations
 

10.10.1 Toute disposition du présent Accord imposant une obligation après la résiliation, l’annulation ou l’expiration de votre Compte membre ou du présent Accord survivra à la résiliation, l’annulation ou l’expiration du présent Accord.
 

10.11. Accord intégral
 

10.11.1 Le présent Accord constitue l’accord intégral entre vous et StatVIN concernant son objet, à l’exception des Documents de contrat d’achat lorsqu’ils sont signés, et remplace et annule tout autre accord ou toute autre condition antérieure ou contemporaine applicable à l’objet du présent Accord. Aucune déclaration, garantie ni promesse extérieure au présent Accord n’a été faite.
 

10.12. Contacter StatVIN
 

Vous pouvez nous contacter en utilisant les coordonnées suivantes :
 

PAR Soft, Inc.

+1 (267) 800 04 57

E-mail : [email protected]