Règles et politiques de livraison

Aucun véhicule ne peut être conduit hors d'une installation Copart ou IAAI (ou de tout autre lieu où il est en attente d'enlèvement) ni quitté les lieux par ses propres moyens.

Si le véhicule que vous avez acheté se trouve dans un État différent de celui indiqué dans l'adresse de votre compte membre, vous devez organiser son enlèvement (ou tout autre mode de retrait) depuis l'installation Copart ou IAAI (ou tout autre lieu où il est en attente d'enlèvement) par un transporteur agréé.

Si le véhicule que vous achetez se trouve dans le même État que l'adresse indiquée dans votre compte membre, vous serez automatiquement inscrit au service StatVIN Delivery. Dans le cadre de StatVIN Delivery, nous ou une entité affiliée à StatVIN assurerons la livraison de votre véhicule moyennant des frais supplémentaires. Toutes les acquisitions de véhicules aux enchères effectuées dans le même État nécessitent obligatoirement l'utilisation du service StatVIN Delivery.

En raison des différences entre les lois applicables ou des procédures opérationnelles de nos prestataires de services, votre société de transport peut être tenue de récupérer votre véhicule à un autre endroit que l'installation Copart ou IAAI où il se trouvait au moment de la vente aux enchères.

Par exemple, même si le véhicule se trouvait dans une installation Copart à Sacramento, Californie, au moment de la vente aux enchères, le lieu d'enlèvement peut être situé à Portland, Oregon.

Cette situation peut entraîner un délai de livraison plus long ainsi que des frais de transport supplémentaires.

Vous acceptez que nous ne soyons pas tenus de vous remettre un véhicule (ou de le remettre à votre transporteur) si vous avez un solde impayé sur votre compte, y compris, sans s'y limiter :
 

• le prix d'achat du véhicule ;
   
• les frais d'adhésion ;
   
• les frais de vente aux enchères ;
   
• les frais de stockage ;
   
• les frais de retard ;
   
• les frais de remise en vente (Relist Fees) ;
   
• ainsi que tous autres frais applicables liés à ce véhicule ou à toute autre obligation,
   

ou si vous êtes, de quelque autre manière, en violation de notre Contrat.

À compter du moment où Copart ou IAAI (en tant qu'opérateur de la vente aux enchères), ou le vendeur du véhicule, accepte votre enchère, vous reconnaissez et acceptez que l'installation Copart ou IAAI (ou tout autre lieu où votre véhicule est en attente d'enlèvement) agit en qualité de dépositaire de votre véhicule jusqu'à ce que celui-ci soit retiré de l'installation (ou de tout autre lieu d'enlèvement).

Vous acceptez que, dans le cadre de ce dépôt, StatVIN, nos Concessionnaires, Copart et IAAI ne puissent être tenus responsables de toute perte ou de tout dommage affectant votre véhicule (ou l'une de ses pièces ou composants) résultant des opérations de l'installation, d'un vol, d'un acte de vandalisme, des conditions météorologiques, d'un cas de force majeure ou de toute autre cause.

Une fois que votre véhicule a été retiré (que ce soit par vous-même ou par toute personne agissant en votre nom) d'une installation Copart ou IAAI (ou de tout autre lieu où votre véhicule attendait d'être récupéré), vous acceptez le véhicule « EN L'ÉTAT » (AS IS), « LÀ OÙ IL SE TROUVE » (WHERE IS), et « AVEC TOUS SES DÉFAUTS » (WITH ALL FAULTS).
 

Veuillez vous référer aux dispositions relatives à la décharge générale et à l'indemnisation figurant dans nos Conditions Générales d'Adhésion pour plus d'informations.

Ni StatVIN ni nos Concessionnaires ne pourront être tenus responsables :
 

• de tout dommage ou perte subi par votre véhicule (ou toute partie de celui-ci) survenant pendant le transport (en transit) ;
   
• de votre véhicule après sa livraison à l'endroit que vous avez indiqué ;
   
• de toute divergence entre le véhicule acheté via nos Services et le véhicule effectivement livré.
   

Vous comprenez et assumez l'intégralité des risques de perte ou de dommage concernant tout véhicule pour lequel vous demandez un transport auprès d'un prestataire de services tiers vers lequel nous pourrions vous orienter.

Veuillez vous référer aux dispositions relatives à la décharge générale et à l'indemnisation figurant dans nos Conditions Générales d'Adhésion pour plus d'informations.

Vous acceptez de vous conformer, et de veiller à ce que vos agents et représentants (le cas échéant) se conforment, à toutes les lois et réglementations applicables lors du retrait de votre véhicule d'une installation Copart ou IAAI (ou de tout autre lieu où votre véhicule attend d'être récupéré), y compris, sans limitation, le chargement et l'arrimage appropriés de votre véhicule en vue d'un transport sécurisé.

À votre demande, le personnel de Copart ou d'IAAI peut charger ou aider à charger votre véhicule ; toutefois, en aucun cas :
 

• StatVIN,
• nos Concessionnaires,
   
• Copart,
   
• IAAI
   

ne pourront être tenus responsables de toute perte ou dommage découlant de, ou lié de quelque manière que ce soit, au chargement et/ou à l'arrimage de votre véhicule en vue du transport.
 

Veuillez vous référer aux dispositions relatives à la décharge générale et à l'indemnisation figurant dans nos Conditions Générales d'Adhésion pour plus d'informations.

Nous pouvons vous aider à organiser le transport et la livraison de votre véhicule vers sa destination en vous mettant en relation avec des prestataires de services tiers que nous recommandons.
 

Vous acceptez que nous puissions partager les informations de votre Compte Membre (y compris, sans limitation, vos coordonnées) avec tout prestataire de services tiers vers lequel nous pourrions vous orienter pour des services de livraison, de transport ou de logistique.
 

Veuillez consulter notre Politique de Confidentialité pour plus d'informations sur la manière dont vous pouvez gérer vos données et vos préférences de communication.
 

Veuillez visiter notre Centre d'Aide pour plus d'informations.

Le titre de propriété du véhicule pour lequel vous avez placé une enchère gagnante ou que vous avez acheté par notre intermédiaire ne sera transféré qu'à l'arrivée de votre véhicule au port international de livraison.

Vous êtes responsable du transfert de propriété de votre véhicule (y compris, sans limitation, son immatriculation à votre nom, le cas échéant), et vous nous libérez par les présentes de toute responsabilité, dommage ou perte connexe, et acceptez de nous défendre et de nous indemniser contre toute réclamation de ce type.

Veuillez vous référer aux dispositions relatives à la décharge générale et à l'indemnisation figurant dans nos Conditions Générales d'Adhésion pour plus d'informations.

Des Frais de Stockage seront facturés si les acheteurs ne retirent pas le véhicule de Copart ou d'IAAI en temps voulu, à savoir dans les 3 jours ouvrables suivant la réception de votre paiement pour le véhicule, y compris les frais d'enchère et les frais de transaction.

Aucun acheteur ne peut récupérer un véhicule directement depuis un site d'enchères. Vous êtes responsable de la récupération (prise en charge) du véhicule au port international de livraison.

La « Date de Vente » de tout véhicule que vous achetez correspond à la date à laquelle vous prenez possession du véhicule au port international de livraison.

La « Date de Vente » ne correspond pas à la date à laquelle votre véhicule est récupéré par le transporteur en vue de la livraison, mais plutôt à la date d'arrivée au port international de livraison.

Dès l'arrivée de votre véhicule au port international de livraison, vous acceptez le véhicule « EN L'ÉTAT » (AS IS), « LÀ OÙ IL SE TROUVE » (WHERE IS) et « AVEC TOUS SES DÉFAUTS » (WITH ALL FAULTS).

Veuillez vous référer aux dispositions relatives à la décharge générale et à l'indemnisation figurant dans nos Conditions Générales d'Adhésion pour plus d'informations.

Le transport maritime du véhicule est régi par le Carriage of Goods by Sea Act (COGSA), 46 U.S.C. §§ 1300–1315, ainsi que par toutes les limitations de responsabilité pour dommages établies en vertu de cette loi.